VD_OMNI PS.2013.0003 vom 13. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement d'Yverdon-les-Bains, Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | La sanction infligée à la bénéficiaire du RI qui a remis tardivement à l'ORP des certificats médicaux attestant de son incapacité totale de travailler est disproportionnée et doit être annulée. En effet, l'intéressée se trouvait à l'époque en question dans un état d'épuisement sévère qui ne lui permettait ni d'organiser ses affaires administratives de manière structurée et adéquate ni de charger un tiers de le faire à sa place.