VD_OMNI PS.2012.0105 vom 19. Februar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ /Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Un requérant d'asile débouté, sous le coup d'une décision de renvoi définitive et exécutoire, ne dispose plus d'un droit de séjour sur territoire vaudois en vertu de la législation fédérale et séjourne illégalement dans le canton. A ce titre, il ne peut donc plus bénéficier de l'assistance ordinaire mais seulement de l'aide d'urgence. Ressortissant érythréen, le recourant est célibataire, âgé de 24 ans, sans charge de famille et en bonne santé. Son intérêt privé à être transféré d'un abri de protection civile dans une autre structure d'hébergement et à bénéficier d'un appartement individuel s'oppose clairement à l'intérêt public à ce que l'EVAM puisse gérer son parc immobilier de manière rationnelle, efficace et conforme au principe d'économie. Recours rejeté par ATF 8C_221/2013 du 11 mars 2013.