VD_OMNI PS.2012.0096 vom 27. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A.X.________ et B.X.________ /Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Reprise de la cause PS.2011.0011 suite à l'ATF 8C_522/2012 exigeant une audience au sens de l'art. 6 CEDH. Qu'il s'agisse de l'ancienne LPAS, de la LASV ou de la LARA, les bénéficiaires sont tenus de rembourser les prestations d'aide sociale reçues pour subvenir à leur entretien, lorsqu'ils ont obtenu rétroactivement des prestations d'assurances sociales pour le même but et la même période. Cette obligation de remboursement est soumise à une prescription de dix ans dès la dernière prestation d'aide sociale versée (c. 6). Elle ne fait pas l'objet de l'exception prévue, pour les bénéficiaires de bonne foi, par les art. 41 let. a LASV et 24 LARA relatifs aux prestations obtenues indûment (c. 7a). Par surabondance de droit, les recourants n'établissent de toute façon pas que le remboursement litigieux les mettrait dans une situation financière difficile (c. 7b). Recours rejeté en tant qu'il conserve un objet. Recours au Tribunal fédéral rejeté dans la mesure où il est recevable (ATF 8C_92/2013 du 10 février 2014).