VD_OMNI PS.2012.0083 vom 11. Februar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ /Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Lausanne, Centre social régional de Lausanne | Recours d'un bénéficiaire du RI pénalisé par deux décisions du même jour, la première portant sur la réduction de son forfait mensuel d'entretien de 15% durant 3 mois, la seconde de 25% durant 4 mois, pour n'avoir pas remis dans le délai légal ses recherches d'emploi relatives respectivement au mois de février et d'avril 2012. Rien ne justifiait de rendre deux décisions distinctes, le même jour, pour sanctionner les manquements du recourant durant les deux mois considérés. L'autorité aurait dû rendre une seule décision. Le recourant n'ayant contesté que l'une des deux décisions, il convient d'examiner quelle aurait été la sanction globale si une seule décision avait été rendue. Selon la CDAP, les manquements auraient justifié une réduction du forfait d'entretien de 15% durant 5 mois. Recours partiellement admis, la réduction du forfait d'entretien du recourant devant être arrêtée à 15% durant 2 mois.