VD_OMNI PS.2012.0079 vom 29. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay | Bénéficiaire de l'aide sociale qui doit rembourser les avances du BRAPA qu'elle a touchées indûment pendant une certaine période. Par décision du 3 août 2011, le CSR, après avoir constaté que la bénéficiaire n'avait remboursé qu 5'600 fr. sur les 7'174 fr. 30 représentant la dette initiale, a demandé à celle-ci de rembourser le montant encore dû. Par décision du 19 juin 2012, le SPAS a rejeté le recours interjeté par l'intéressée. Le 20 juillet 2012, le CSR a adressé à la bénéficiaire une lettre dans laquelle il lui impartissait un délai jusqu'au 20 juin 2012 pour rembourser le montant de 1'574 fr. 30 encore dû. Le 14 août 2012, la bénéficiaire recourt auprès de la CDAP contre la lettre du CSR du 20 juillet 2012 au motif qu'elle constitue une décision refusant le réexamen de la décision du SPAS du 19 juin 2012, et que si la CDAP ne retient pas cet état de fait, il faut qu'elle considère que son recours est interjeté contre la décision du 19 juin 2012 du SPAS. Or, il ressort clairement des termes de la lettre du 20 juillet 2012 du CSR que cet écrit avait pour but uniquement d'informer la recourante des modalités d'exécution de la décision du 19 juin 2012 du SPAS. Le recours est dès lors rejeté sur ce point. Et il est irrecevable (car tardif) en tant qu'il est dirigé contre la décision du 19 juin 2012 du SPAS. Recours au TF admis (8C_411/2013 du 26 mars 2014).