VD_OMNI PS.2012.0075 vom 9. Januar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A.X.________/Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Ressortissante de République du Congo déposant en Suisse avec son fils une demande d'asile. Attribution au canton de Vaud et prise en charge par l'EVAM. L'intéressée se voit mettre à disposition un appartement privé. Arrêt du TAF rejetant la demande d'asile et prononçant le renvoi de Suisse de l'intéressée et de son fils. Décision de l'EVAM, confirmée par le Département, de leur attribuer 2 places dans une structure d'hébergement collectif. Recours à la CDAP. Vu leur statut, les recourants ne peuvent bénéficier que de l'aide d'urgence. Les problèmes de santé invoqués par les recourants ne permettent pas de déroger au principe selon lequel ils doivent être logés dans une structure collective. Le fait que la recourante ait son fils à charge n'y change rien. Il pourrait être certes plus confortable pour eux de se voir attribuer un logement individuel ou bénéficier d'une participation financière au paiement de leur bail privé. Mais cet intérêt ne résiste pas à celui de l'EVAM, qui de notoriété publique travaille à flux tendu, de pouvoir gérer son parc immobilier de manière rationnelle, efficace et conforme au principe d'économie. Recours rejeté.