VD_OMNI PS.2012.0072 vom 24. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Nyon | ACIT accordées du 11 octobre 2011 au 10 avril 2012 à X qui a engagé Y, bénéficiaire du RI, en qualité d'adjoint administratif. Suite au licenciement, le 11 avril 2012, de Y par X, l'ORP a adressé, le 7 mai 2012, à X une décision révoquant la décision accordant les ACIT. Puis, par décision du 24 mai 2012, le SDE a demandé à X la restitution de 26'400 fr. correspondant aux ACIT indûment versées. Le 20 juin 2012, X a recouru au SDE contre la décision du 24 mai 2012 en contestant devoir restituer les ACIT versées. Par décision du 5 juillet 2012, le SDE a rejeté le recours au motif que X était forclose à contester la décision du 7 mai 2012 de l'ORP. Recours de X à la CDAP au motif qu'elle n'a pas reçu la décision du 7 mai 2012 de l'ORP. Dans la mesure où le SDE n'a pas été en mesure d'apporter la preuve de la notification de la décision de l'ORP du 7 mai 2012, il y a lieu d'admettre que celle-ci n'a pas été notifiée à la recourante. S'agissant de la question de savoir si X aurait dû s'enquérir du contenu de la décision du 7 mai 2012 de l'ORP (qui était mentionnée dans la décision du 24 mai 2012 du SDE) et si, dès lors qu'elle ne l'a pas fait, elle était forclose à la contester par son recours du 20 juin 2012, elle peut demeurer ouverte dès lors que le recours doit être rejeté sur le fond. En effet, c'est à juste titre que l'ORP a révoqué le droit de X à des ACIT car celle-ci a résilié le contrat de travail pendant la période de trois ans qui suivait la fin de l'initiation et elle n'a pas contacté l'ORP lorsqu'il a été déterminé que Y ne pouvait pas continuer à occuper le poste d'adjoint administratif.