VD_OMNI PS.2012.0068 vom 10. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A.X.________ et B.X.________/Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Confirmation de la décision de l'EVAM et du Département, d'attribuer à un couple de requérants d'asile au bénéfice d'une admission provisoire, un logement d'une pièce, d'une surface de 21.87 m2, sis au 3ème étage d'un bâtiment équipé d'un ascenseur; les arguments tirés de l'état de santé des bénéficiaires ne sont pas déterminants. Pas d'égalité dans l'illégalité.