VD_OMNI PS.2012.0067 vom 31. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ /Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Requérant d'asile débouté disposant d'un droit de séjour dans le cadre d'une procédure extraordinaire en vertu de la législation fédérale (livret N), qui dépend de l'aide d'urgence et recourt contre son transfert - à titre de sanction - d'un logement individuel à un logement collectif. Le fait que le recourant ait pu bénéficier durant plus de deux ans d'un logement individuel semble dû à une tolérance de l'autorité et non à une appréciation médicale de son cas. L'EVAM était habilité à mettre fin à cet état de fait à tout moment, même en l'absence de comportement répréhensible de l'intéressé. Si une péjoration de l'état de santé du recourant devait survenir ultérieurement, il pourrait demander à ce que son cas soit réexaminé. Rejet du recours.