VD_OMNI PS.2012.0052 vom 16. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A.X.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Décision relative à la restitution d'avances sur pensions alimentaires. La recourante vit avec ses deux fils, dont l'aîné est majeur et travaille, mais il ne perçoit qu'un revenu couvrant seulement ses charges et dépenses usuelles. C'est à tort que l'autorité intimée a considéré qu'il devait assumer par moitié les frais du ménage, il n'est en effet débiteur d'aucune obligation d'entretien (au sens de l'art. 328 al.1 CC) à l'égard de son frère. Il est cependant tenu de verser une contribution à hauteur du tiers des frais fixes du ménage (loyer, charges, électricité, taxes TV et téléphone). Conditions d'une remise de l'obligation de restituer (art. 13 al. 3 LRAPA) remplies. Recours partiellement admis.