VD_OMNI PS.2012.0048 vom 24. September 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ /Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Requérant exclu de toute structure d'hébergement et de jour pour une durée de trois jours en raison de son comportement. La sanction prévoit en outre l'allocation d'un montant de 5 fr. par jour pour permettre à l'intéressé de trouver une solution alternative de logement pour la nuit durant la période concernée et celui-ci conservait en outre la possibilité de prendre ses repas à l'extérieur du foyer. Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une décision qui a pour but d'assurer l'ordre à l'intérieur des locaux; du reste, le requérant n'a pas été privé de son droit au minimum d'existence et ne s'est pas trouvé, comme il l'indique, dans le dénuement le plus total, puisqu'il a la faculté de se procurer un logement dans une structure bas-seuil avec le montant qui lui a été alloué. Au surplus, cette mesure était limitée dans le temps; au-delà de trois jours, elle eut été difficilement compatible avec les articles 7 et 12 Cst. La décision apparaît dès lors justifiée tant dans son principe que dans sa quotité.