VD_OMNI PS.2012.0038 vom 5. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A.X.________ et B.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre Social Régional Jura-Nord vaudois | Décision portant sur le remboursement de prestations d'aide sociale perçues de bonne foi par les recourants ensuite d'une erreur de comptabilisation de leurs revenus. Les directives de l'autorité consistant à attendre que les bénéficiaires de bonne foi reviennent à meilleure fortune pour leur réclamer la restitution des montants indûment perçus excèdent la portée de l'art. 41 al. 1 let. a LASV. Cette disposition ne fondant aucun devoir de restitution différé, le CSR aurait dû statuer sur la question du remboursement et d'une éventuelle remise dès qu'il a constaté l'existence de l'indu, compte tenu de la demande des recourants dans ce sens. Recours admis.