VD_OMNI PS.2012.0037 vom 25. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ /Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Morges-Aubonne, CSR-Morges-Aubonne | Recourante sanctionnée d'une réduction de 15% du forfait RI pour trois mois pour ne pas avoir remis ses recherches d'emploi dans le délai imparti. Aucun élément du dossier ne permet d'attester que la recourante - à qui il incombe le fardeau de la preuve - ait restitué à temps le formulaire du mois en cause. La sanction, trop sévère dans la mesure où la faute commise est légère et où il s'agit du premier manquement pour lequel l'intéressée est sanctionnée, doit être ramenée à une réduction du forfait RI de 15% pendant deux mois. Recours admis partiellement.