VD_OMNI PS.2012.0035 vom 6. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A.X.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Décision de suspension des avances de pensions alimentaires que la recourante perçoit pour son fils, au motif que celle-ci n'a pas fourni ses déclarations fiscales, indispensables à la révision annuelle de son dossier. En omettant d'informer le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) de sa situation fiscale particulière, puis en omettant d'adresser en copie à ce bureau ses déclarations d'impôt, la recourante n'a pas respecté l'obligation de collaborer que la loi lui impose. Une fois la suspension prononcée, seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier d'accorder un versement rétroactif. Par ailleurs, c'est à juste titre que le BRAPA n'a par la suite pas accordé d'avance pour un mois au cours duquel la recourante a perçu, en sus de son salaire ordinaire, un montant qu'elle prétend être un solde de salaire de l'année précédente; la recourante n'est en effet pas parvenue à démontrer ce fait. Rejet du recours.