VD_OMNI PS.2012.0031 vom 2. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A.X.________ /Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Etrangère au bénéfice d'une admission provisoire qui voit son droit aux prestations d'assistance refusé dès le 1er juin 2011 et se voit réclamer le remboursement des prestations qui lui ont été versées en nature (hébergement, couverture des frais médicaux et transports publics) pour les mois de juin et juillet 2011, au motif qu'elle a volontairement renoncé à ses prestations d'assurance-chômage. Recours partiellement admis dans la mesure où la recourante, qui a demandé la clôture de son dossier à l'ORP fin avril 2011, afin de pouvoir effectuer un stage dans une garderie en mai et juin 2011, s'est réinscrite au chômage le 27 juin 2011, de sorte que son droit aux prestations d'assistance ne peut être supprimé que du 1er au 27 juin 2011. Par ailleurs, la recourante ne s'est certainement pas doutée que son annonce de clôture de dossier mettait un terme à son statut de bénéficiaire de l'assurance-chômage et qu'elle serait amenée à devoir rembourser des montants supérieurs au revenu réalisé grâce à son stage, de sorte que sa bonne foi doit être admise et l'autorité intimée invitée à examiner si la situation financière de la recourante lui permet de restituer les prestations indûment perçues du 1er au 27 juin 2011.