VD_OMNI PS.2012.0030 vom 16. Januar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ /Division asile Service de la population, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Suite au refus, le 18 février 2012, par l'ODM d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant - refus entré en force par décision du TAF du 5 mars 2012 -, c'est à juste titre que le SPOP a retiré à celui-ci son permis N lorsqu'il s'est présenté, le 5 avril 2012, au guichet pour y solliciter l'aide d'urgence, et qu'il lui a accordé l'aide d'urgence. Et ce bien que, le 23 mars 2012, le recourant avait demandé la reconsidération de la décision de l'ODM du 18 février 2012; en effet, la procédure de reconsidération est une procédure extraordinaire et, conformément à la jurisprudence, les requérants d'asile déboutés autorisés à rester en Suisse dans le cadre d'une procédure extraordinaire ne peuvent bénéficier que de l'aide d'urgence, et non de l'assistance ordinaire. Par ailleurs, il ressort des art. 10 al. 2 et 50 LARA que la répartition des compétences, en matière d'aide d'urgence, entre le département en charge de l'asile (qui a délégué cette compétence au SPOP) et l'EVAM est la suivante: le SPOP ne statue que sur le principe de l'octroi de l'aide d'urgence et l'EVAM décide des modalités de l'aide d'urgence. Ainsi, c'est à l'encontre des décisions de l'EVAM que le recourant doit invoquer ses griefs sur la nourriture, les conditions d'hébergement ou les prestations en matière de soins médicaux. Recours rejeté.