VD_OMNI PS.2012.0025 vom 30. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ Sàrl/Instance juridique chômage Service de l'emploi | Confirmation de la décision de suppression des allocations cantonales d'initiation au travail, en raison de la résiliation du contrat de travail par l'employeur pendant la période d'initiation et sans justes motifs. L'employeur qui met fin aux rapports de travail qu'il s'était engagé à maintenir est tenu de rembourser les prestations versées à tort. La demande de remboursement à l'employeur constituant une sanction à la violation des obligations contractuelles.