VD_OMNI PS.2012.0018 vom 9. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A.X.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Confirmation de l'obligation de restituer des avances sur pensions alimentaires versées par le BRAPA qui ignorait que la situation financière de la recourante avait évolué au-delà de la limite fixée par la loi autorisant leur versement. Examen des deux conditions cumulatives pour une remise, à savoir la bonne foi et la situation difficile. En l'espèce, aucune de ces deux conditions n'est réalisée. Recours déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral du 8 octobre 2012 (ATF 8C_586/2012).