VD_OMNI PS.2012.0017 vom 28. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Prilly-Echallens | Notion d'autorité de la chose jugée (c. 3). Selon l'art. 43 RLASV, après un avertissement, l'autorité peut réduire le RI lorsque le bénéficiaire ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti. Le délai de 30 jours prévu par les normes RI est fixé par des directives uniquement. Il n'est donc pas un délai légal, de sorte que les autorités peuvent s'en écarter si les circonstances le justifient. Cet "avertissement" n'est pas une décision susceptible de recours. En effet, il se limite à rappeler au requérant son obligation de renseigner et lui impartit un nouveau délai pour la respecter. Il ne fait que consacrer des garanties constitutionnelles de procédure, notamment le droit d'être entendu. Il n'est ainsi pas conçu comme une sanction administrative et ne modifie pas la situation juridique de l'administré (c. 4). Recours au Tribunasl fédéral déclaré irrecevable par arrêt du 28 août 2012 (ATF 8C_590/2012).