VD_OMNI PS.2012.0009 vom 17. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Le droit de consulter le dossier ne comprenant pas le droit de se voir notifier les pièces à domicile, le SPAS n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant en refusant de lui délivrer des copies de son dossier tout en l'invitant à venir consulter le dossier à son siège et à effectuer les copies qu'il désirait.