VD_OMNI PS.2012.0008 vom 13. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne, Service de la population (SPOP) | L'octroi de l'aide sociale sous la forme du revenu d'insertion (RI) est réservé aux personnes qui sont domiciliées ou en séjour dans le canton et qui disposent d'un titre de séjour valable, ou en cours de renouvellement. La demande d'asile du recourant, de même que sa demande de permis de séjour ont été rejetées, et les décisions de refus confirmées sur recours. Le renvoi du recourant de Suisse est devenu exécutoire et on ne peut donc considérer qu'il est au bénéfice d'un titre de séjour valable. La suppression du RI et le transfert du recourant au revenu d'urgence est donc conforme aux art. 4 et 4a LASV, ainsi qu'à l'art. 49 LARA. Recours rejeté par le Tribunal fédéral par arrêt du 13 août 2012 (ATF 8C_506/2012).