VD_OMNI PS.2011.0082 vom 18. September 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Lausanne, Centre social régional de Lausanne | Bénéficiaire du RI faisant l'objet d'une décision de l'ORP de réduire de 15% durant trois mois son forfait mensuel, au motif que l'intéressé n'avait pas effectué de recherches d'emploi au cours du mois de juin 2011. Sur recours, l'Instance juridique chômage du SDE réduit à deux mois cette sanction de 15%. Recours du bénéficiaire à la CDAP, qui conclut à l'annulation. Il est établi, certificat médical à l'appui, que c'est pour des raisons médicales que l'intéressé n'a pas procédé aux recherches d'emploi durant le mois en question. Toutefois, il n'a pas annoncé son incapacité de travail dans le délai légal de sept jours et rien ne prouve qu'il n'aurait pas été en mesure de le faire. S'agissant d'un cas qui ne tombe pas sous le coup de l'art. 12b al. 1 RLEmp, la seule sanction possible était le prononcé d'un avertissement. Recours admis partiellement dans ce sens.