VD_OMNI PS.2011.0080 vom 6. Juni 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Nyon-Rolle | Loyer hors normes au regard des normes RI 2011: le recourant, locataire d'un appartement de 3,5 pièces qu'il occupe seul, n'a pas cherché à trouver un autre logement. Sa situation financière obérée, qui rend cette obligation plus difficile à cet égard, ne constitue pas un motif valable dès lors qu'il peut obtenir, dans le cadre du RI, une lettre de garantie de trois mois de loyer. La pénurie de logements ne dispense pas le recourant d'effectuer des recherches dans tout le canton. Les normes RI 2012 prévoyent une majoration du montant du loyer maximum découlant du barème de 20 % au maximum, mais elles disposent que la prise en charge du loyer est limitée à l'échéance du bail ou jusqu'à une année si le bail est conclu pour une année. Elles ne reprennent plus les conditions des normes RI 2011 qui permettaient de continuer à couvrir le loyer hors normes au-delà de l'échéance du bail ou de l'écoulement du délai d'une année en cas notamment de recherches effectives infructueuses. Le tribunal laisse ouverte la question de savoir si l'état de santé du recourant (motif valablement retenu par les normes RI 2011, mais non plus par celles de 2012) empêche tout déménagement mais constate que la décision de principe de cesser de continuer à prendre en charge le loyer hors norme est justifiée, la sous-location d'une pièce étant possible sur le plan médical, même si le recourant a repris un chien de grande taille (il a agi en toute connaissance de cause). En revanche, l'autorité ne pouvait pas rendre une décision le 28 juin 2011 supprimant la prise du loyer hors normes pour les mois de mai et juin 2011, c'est-à-dire une décision déployant des effets rétroactifs. Recours partiellement admis sur ce dernier point et remboursement de la différence des loyers pour les deux mois en question.