VD_OMNI PS.2011.0075 vom 27. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X._______ c/Service de l'emploi, Office régional de placement de Pully, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Demandeur d'emploi au bénéfice du revenu d'insertion sanctionné à raison d'une diminution de 25% de son forfait mensuel pendant quatre mois pour ne pas avoir remis à son conseiller ORP ses recherches d'emploi pour un mois. Sanction confirmée sur le principe mais jugée excessive dès lors qu'elle s'applique en règle générale aux demandeurs d'emploi ayant dissimulé des revenus à l'autorité. Admission partielle du recours en ce sens que la sanction doit être réduite à raison de 15% pendant quatre mois.