VD_OMNI PS.2011.0043 vom 28. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | D'une manière générale, la décision d'octroi du RI pour un mois déterminé se fonde sur le budget relatif à ce mois, mais est destinée à l'entretien du bénéficiaire pour le mois suivant. Conformément aux art. 46 al. 1 et 41 let. d LASV, la personne qui a obtenu des prestations du RI est tenue au remboursement de celles-ci lorsqu'elle a obtenu à titre rétroactif - pour la même période d'entretien - des prestations d'assurances sociales. Ces dispositions ne prévoient pas d'exception à l'obligation de rembourser pour les bénéficiaires de bonne foi. Recours au TF déclaré irrecevable (8C_49/2012 du 25 janvier 2012).