VD_OMNI PS.2011.0036 vom 17. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ Sàrl/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Centre social régional de Lausanne, Office régional de placement de Lausanne, A.Y.________ | Refus d'allocations cantonales d'initiation au travail au motif que l'employeur, par deux fois, a licencié des travailleurs ayant bénéficié de cette mesure, l'un avant la fin de la période de formation, l'autre deux mois après. Recours admis. En l'occurrence les circonstances ne permettent pas de conclure que l'employeur ne remplit pas les conditions nécessaires et de l'exclure préventivement du régime des ACIT pour tout nouvel employé qui remplirait les conditions légales, et ce pour une durée indéterminée. Le législateur a prévu un système de sanction a posteriori pour les employeurs qui ne respecteraient pas leurs engagements et tenteraient d'abuser de ces allocations.