VD_OMNI PS.2011.0035 vom 12. März 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement d'Yverdon-les-Bains, Centre social régional de Cossonay- Orbe-La Vallée | Admission d'une restitution de délai dans le cadre d'un recours déposé par une bénéficiaire du RI en suivi professionnel. Le comportement de la recourante durant les entretiens avec son conseiller ORP ainsi que plusieurs certificats médicaux produits rétroactivement attestent d'un état dépressif sévère ayant empêché l'intéressée d'agir utilement contre les décisions prononçant la réduction de son forfait RI. Celle-ci ayant en outre présenté sa demande de restitution dans un délai raisonnable après la fin de l'empêchement, la décision du SPAS constatant l'irrecevabilité de son recours doit être annulée et le dossier lui être renvoyé pour nouvelle décision au fond.