VD_OMNI PS.2011.0033 vom 11. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
B.X.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | L'art. 5 al. 2 RLRAPA permet de déduire du revenu net du requérant les frais de garde effectifs des enfants jusqu'à 12 ans. La recourante n'a cependant produit aucune pièce attestant des coûts liés à la garde extrascolaire de ses enfants (âgés de 10 et 7 ans). Déduction des frais de garde impossible pour ce motif. S'agissant des frais de repas, l'art. 5 al. 2 RLRAPA ne prévoit pas expressément une déduction. Dès lors, impossible d'en opérer une dans le budget de la recourante. En application des barèmes prévus par le RLRAPA, la recourante, qui vit seule avec ses deux enfants, ne peut prétendre à l'allocation d'une avance sur pension que si ses revenus sont inférieurs à 4'560 fr., ce qui est le cas. Confirmation du revenu déterminant pris en considération par l'autorité intimée pour la fixation du montant des avances. Recours rejeté.