VD_OMNI PS.2011.0026 vom 30. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Le père de la fille de la recourante ne verse pas la pension alimentaire qu'il est astreint à payer. Refus du BRAPA d'allouer à la recourante une avance sur des pensions alimentaires impayées car elle vit en concubinage avec un autre homme avec lequel elle a eu un fils, et le montant de son revenu additionné à celui de ce concubin est supérieur au montant au-dessus duquel le BRAPA n'intervient pas dans le cas d'un couple et de deux enfants. Le recours contre la décision du BRAPA doit être rejeté sur le point de savoir si c'est à juste titre que le BRAPA a additionné le revenu de la recourante avec celui de son concubin. En effet, selon l'art. 9 RLRAPA, les normes se rapportant à deux adultes avec des enfants prévues aux art. 2, 4 et 7 RLRAPA sont également applicables lorsque le bénéficiaire fait ménage commun avec des tiers et qu'il a des enfants avec ce dernier - ce qui est le cas en l'espèce. Sinon, c'est à tort que le BRAPA a refusé de prendre en considération les frais de garde des enfants de la recourante par une maman de jour au motif que celle-ci n'est pas agréée. En effet, la déduction prévue par l'art. 5 al. 2 RLRAPA (qui permet de déduire du revenu du requérant les frais de garde effectifs des enfants jusqu'à 12 ans) n'est pas limitée aux frais de garde émanant de structures agréées par l'Etat. Toutefois, dès lors que la recourante ne pourra quand même pas être mise au bénéfice des avances demandées (en effet, malgré la prise en compte de tels frais, son revenu dépasse encore celui des normes du revenu s'appliquant à sa situation personnelle et financière), le recours doit être rejeté sur ce point.