VD_OMNI PS.2011.0025 vom 9. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Prilly-Echallens | Constat qu'un bénéficiaire du RI vit en concubinage. Décision de suppression du RI rendue par le CSR au motif que l'intéressé n'a pas déposé dans le délai imparti les documents nécessaires pour la constitution d'un dossier RI incluant sa concubine. Reprise du versement du RI à la suite du déménagement du recourant. Constat que le recours a encore un objet dès lors que le maintien ou non de la décision attaquée est déterminante pour savoir si les prestations versées avant le déménagement allégué par le recourant l'ont été à tort, totalement ou partiellement. Sur le fond, constat que le concubinage est établi, notamment sur la base du rapport d'enquête de l'Unité de contrôle du SPAS, dès lors que le recourant vit depuis plusieurs années dans un petit appartement avec la mère de son enfant, dont il s'occupe pendant que la mère travaille. L'existence d'une certaine indépendance financière et les hauts et les bas de la relation sentimentale des intéressés ne saurait remettre en cause l'existence du concubinage. C'est ainsi à juste titre que le CSR a demandé le dépôt d'une nouvelle demande de RI incluant toute la famille et qu'il a suspendu les prestations du RI versées au recourant en raison du refus de collaborer de sa concubine, cette attitude ne permettant pas au CSR d'établir la situation financière déterminante.