VD_OMNI PS.2011.0024 vom 9. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Avances sur pensions alimentaires. Recours d'une ancienne bénéficiaire contre une décision imputant les montants versés par son ex-époux en faveur de son enfant majeur sur les arriérés de prestations que celui-ci doit encore rembourser au BRAPA et lui faisant interdiction de servir toute nouvelle prestation d'entretien avant d'avoir amorti l'entier de sa dette. En l'espèce, le débiteur et la créancière de l'obligation d'entretien s'étant accordés sur la poursuite des versements postérieurement à l'âge de la majorité, il y a lieu de considérer que les prestations litigieuses satisfont à une obligation fondée sur le droit de la famille (277 al. 2 CC), laquelle ne doit pas nécessairement être constatée par une décision de justice. L'autorité intimée ne saurait dès lors exiger le versement d'une telle pension en ses mains en considérant qu'il s'agit d'un indu ou d'une autre forme de dessaisissement péjorant sa position de créancière. Recours admis dans la mesure où il est recevable.