VD_OMNI PS.2011.0019 vom 16. August 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Demande RI rejetée, faute de domicile dans le canton de Vaud, et de respect des limites de fortune. En particulier, la recourante n'a transmis aucune inscription attestant que l'adresse donnée actuellement dans le canton de Vaud chez des amis dépasserait l'usage de boîte aux lettres et constituerait un véritable domicile. Tout semble indiquer, au contraire, que la recourante va et vient constamment à différents endroits dans le canton, ailleurs en Suisse et à l'étranger au gré des circonstances. A ce jour, il n'est pas même établi qu'elle puisse bénéficier de l'art. 15 LASV, selon lequel le CSC est compétent pour appliquer l'action sociale aux personnes sans domicile fixe, dès lors que cette disposition associée à l'art. 4 LASV exige au minimum que les diverses résidences du requérant ne débordent pas des frontières cantonales au point qu'on ne puisse plus considérer qu'il séjourne dans le canton de Vaud.