VD_OMNI PS.2011.0017 vom 8. August 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A.X.________, Y.________ c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Décision du CSR du 19 octobre 2010 informant les recourants que leur fortune dépassait la limite maximale autorisée et que les prestations versées au titre du RI depuis le mois de mai 2010 étaient à considérer comme des avances remboursables dans l'attente de la réalisation de l'immeuble dont la recourante est copropriétaire au Maroc et enjoignant les recourants à procéder à la mise en vente de l'immeuble. Fin du versement du RI en novembre 2010. Confirmation par le SPAS de la décision du CSR dans une décision sur recours rendue le 11 mars 2011. Les recourants ne peuvent pas se prévaloir qu'il existerait un usufruit au sens de l'art. 19 al. 2 RLASV sur leur propriété marocaine du fait que leur famille proche y réside durablement. L'exigence relative à la réalisation de l'immeuble, qui ne repose sur aucune base légale, ne peut toutefois être confirmée dès lors que les recourants ne bénéficient plus du RI depuis plusieurs mois. Recours partiellement admis.