VD_OMNI PS.2011.0011 vom 30. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A.X.________, B.X.________, Etablissement vaudois d'accueil des migrants, Département de l'économie | Qu'il s'agisse de l'ancienne LPAS, de la LASV ou de la LARA, les bénéficiaires sont tenus de rembourser les prestations d'aide sociale reçues pour subvenir à leur entretien, lorsqu'ils ont obtenu rétroactivement des prestations d'assurances sociales pour le même but et la même période. Cette obligation de remboursement est soumise à une prescription de dix ans dès la dernière prestation d'aide sociale versée (c. 6). Elle ne fait pas l'objet de l'exception prévue, pour les bénéficiaires de bonne foi, par les art. 41 let. a LASV et 24 LARA relatifs aux prestations obtenues indûment (c. 7a). Par surabondance de droit, les recourants n'établissent de toute façon pas que le remboursement litigieux les mettrait dans une situation financière difficile (c. 7b). La nouvelle conclusion des recourants présentée hors du délai de recours est irrecevable (c. 8c). Recours admis par le Tribunal fédéral dans un arrêt 8C_522/2012 du 2 novembre 2012.