VD_OMNI PS.2011.0001 vom 20. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Recours rejeté contre une décision de suppression des prestations du RI vu l'existence d'une fortune immobilière en Espagne. Bien que la recourante affirme n'être plus formellement propriétaire de l'immeuble litigieux l'ayant cédé à sa fille qui l'occupe, elle demeure inscrite au Registre foncier espagnol en qualité d'unique propriétaire. La valeur de la maison s'élève à fr. 67'000 (hypothèque déduite), montant qu'elle n'a jamais signalé à l'autorité. La fortune de la recourante étant ainsi supérieure aux limites fixées à l'art. 18 RLASV, celle-ci n'avait pas droit au RI.