VD_OMNI PS.2010.0094 vom 20. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ /Département de l'intérieur, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Un requérant d'asile débouté, sous le coup d'une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire et bénéficiant de l'aide d'urgence, n'a aucun droit à bénéficier d'un logement individuel. On ne retire pas du certificat médical dont il se prévaut et attestant de troubles du sommeil que son transfert en logement collectif soit susceptible d'aggraver son état de santé.