VD_OMNI PS.2010.0092 vom 2. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Bénéficiaire du RI qui doit suivre un régime alimentaire et qui a droit à ce titre à un montant mensuel de 175 fr. Est litigieux le versement de ce montant mensuel pour les mois précédant la demande du recourant. Celui-ci soutient n'avoir été informé que tardivement de son droit à un montant pour ses frais de régime. L'aide sociale ne s'étend pas aux situations de carence déjà surmontées, si bien qu'un bénéficiaire ne peut pas exiger des prestations rétroactivement, même s'il répondait aux conditions de leur octroi (sous réserve de cas exceptionnels non réalisés en l'espèce). De telles revendications devraient cas échéant être invoquées dans le cadre d'une action en responsabilité contre l'Etat. Le tribunal n'a dès lors pas à trancher la question de savoir si le recourant a été correctement informé par le CSR. Cela étant, la version de l'autorité apparaît vraisemblable. De manière générale, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt, l'administré doit la motiver et apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin ainsi que son concours à l'établissement de faits ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître.