VD_OMNI PS.2010.0075 vom 8. Februar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A.X.________/Département de l'intérieur, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Aide d'urgence. Déni de justice formel invoqué par le recourant au motif qu'aucune décision n'a été rendue sur les deux oppositions qu'il a formées contre les décisions de l'EVAM du 9 février 2010 et de son directeur du 24 février 2010, décisions qui, en substance, informaient le recourant que l'EVAM ne pouvait pas se prononcer sur sa demande d'octroi d'un logement individuel dès lors qu'il n'était pas au bénéfice d'une décision d'octroi d'aide d'urgence. Rejet du grief au motif que, dès le moment où l'aide d'urgence a été octroyée par le SPOP le 2 mars 2010 et qu'une décision relative aux modalités de l'aide d'ugence a été rendue par l'EVAM le 23 mars 2010, les oppositions des 11 février et 2 mars 2010 devenaient sans objet. Il appartenait en effet alors au recourant de formuler cas échéant une opposition contre cette décision du 23 mars en faisant valoir à ce moment-là ses griefs relatifs aux modalités de l'aide d'urgence. Recours au TF rejeté dans la mesure où recevable par arrêt du 8 février 2012 (8C_194/2011).