VD_OMNI PS.2010.0069 vom 29. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
AX.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Recourante ayant bénéficié d'une assistance du BRAPA à titre d'avance sur pensions dues par son mari pour leur fille, dès 2006. Lors de son divorce prononcé au Maroc en 2007, la recourante a renoncé à toute pension en faveur d'elle-même et de sa fille. Elle n'a toutefois annoncé ce fait au BRAPA qu'en 2010. Décision de remboursement des avances sur pensions confirmée: la recourante ne saurait se prévaloir de sa bonne foi; même si elle a pu se méprendre sur la portée de son divorce marocain sur sa situation en Suisse, dès lors qu'elle était assistée par un mandataire dans le cadre d'une procédure de divorce pendante en Suisse, elle pouvait et devait se renseigner à ce sujet, de même qu'elle pouvait et devait se rendre compte qu'une telle renonciation pouvait avoir une incidence sur sa situation en Suisse.