VD_OMNI PS.2010.0067 vom 11. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Service de la population (SPOP), EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | En matière d'aide d'urgence, la répartition des compétences entre le SPOP et l'EVAM est expressément prévue par la loi (art. 10 al. 2, art. 50 LARA): le SPOP ne statue que sur le principe de l'octroi de l'aide d'urgence; l'EVAM décide des modalités de l'aide d'urgence (nourriture, conditions d'hébergement, prestations en matière de soins médicaux, etc.). Les compétences respectives des deux autorités ont été maintes fois rappelées par la jurisprudence. Ainsi, les griefs qui ne portent pas sur le principe de l'aide d'urgence et sur son contenu minimal au regard de l'art. 12 Cst. ne sauraient être examinés dans le cadre d'un recours contre l'octroi de l'aide d'urgence, mais doivent être invoqués à l'encontre des décisions de l'EVAM. C'est dès lors en vain que le recourant prétend que les conditions de son hébergement et les prestations en matière de transport devaient être réglées par le SPOP.