VD_OMNI PS.2010.0061 vom 28. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________/EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants, Division asile Service de la population, Département de l'intérieur | Ressortissante somalienne ayant fait l'objet d'une décision de l'ODM de non-entrée en matière sur sa demande d'asile au motif qu'elle avait déjà déposé une telle demande en Italie. Renvoi de l'intéressée vers l'Italie ordonné. Demande de réexamen de cette décision refusée. Recours auprès du Tribunal adminsitratif fédéral qui a suspendu l'exécution du renvoi au titre de mesures provisionnelles. Décision sur recours du DINT, mettant fin à la prise en charge au titre de l'assistance accordée aux requérants d'asile. Recours au motif que la décision de renvoi vers l'Italie ne déchargerait pas la Suisse de sa responsabilité en matière d'asile avant l'exécution concrète du transfert. Le point de départ du délai de six mois (art. 20 § 1 point d du règlement Dublin) ne commencera en l'espèce à courir que lorsque le Tribunal adminsitratif fédéral aura statué en rejetant le recours, cas échéant. Dans l'intervalle, la Suisse n'est pas devenue l'Etat responsable pour l'examen de la demande d'asile de la recourante. Par ailleurs, la mesure d'exécution de l'aide sociale n'est pas trop rigoureuse au regard des circonstances du cas personnel de la recourante (graves troubles psychiques). Rejet du recours.