VD_OMNI PS.2010.0060 vom 29. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ /EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants, Département de l'intérieur | Demande de réintégration dans le régime d'aide sociale ordinaire. Les requérants d'asile ayant fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière autorisés à rester en Suisse dans le cadre d'une procédure extraordinaire - comme en l'occurrence le recourant - ne peuvent bénéficier que de l'aide d'urgence, et non de l'aide sociale ordinaire (rappel de jurisprudence). Rien ne s'oppose à assimiler une décision de non-entrée en matière formelle à une décision de non-entrée en matière matérielle. L'argument du recourant selon lequel il ne doit pas être traité comme un requérant d'asile débouté, car la procédure d'asile le concernant ne serait pas close, mais seulement suspendue par une procédure visant à déterminer l'Etat membre responsable de sa demande d'asile, doit ainsi être écarté. En outre, il appartient à l'ODM, respectivement au TAF, de déterminer si le délai de 6 mois prévu à l'art. 20 § 2 du règlement "Dublin" a expiré et le cas échéant d'annuler la décision de non-entrée en matière. Recours rejeté.