VD_OMNI PS.2010.0059 vom 6. Juni 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Cossonay- Orbe-La Vallée | Si le renvoi à l'autorité de première instance pour statuer sur la nature de crédits touchés par le recourant ne met pas un point final à la procédure, il n'en va pas de même de l'absence de dispositif au sujet de la prétention émise par le recourant en remboursement de frais pour le droit de visite. Le silence à propos de la prétention du recourant doit être assimilé à un refus de statuer. Il ne s'agit pas d'une décision incidente et le recours est recevable. Sur le fond, le recours est admis car le SPAS aurait dû constater l'existence d'un déni de justice et inviter le CSR à trancher la demande.