VD_OMNI PS.2010.0058 vom 23. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Cossonay- Orbe-La Vallée | Une dette privée du bénéficiaire du RI qui aurait été prévue d'être garantie par un bien immobilier en Espagne, ne peut être déduite de la fortune si elle n'a pas été enregistrée comme une hypothèque selon les exigences de forme du droit espagnol, qui exige une inscription au registre foncier.