VD_OMNI PS.2010.0054 vom 28. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Cossonay- Orbe-La Vallée | Décision de remboursement de prestations d'aide sociale (revenu d'insertion) allouées à un couple, la recourante ayant omis d'indiquer qu'elle percevait des revenus d'une activité lucrative salariée. Absence de bonne foi de la recourante qui a signé avec son mari la demande d'aide sociale. Même si par la suite elle a pu ignorer les montants effectifs versés à son mari et que celui-ci ait pu procéder, à son insu, à de fausses déclarations de revenus, la recourante demeurait tenue à un devoir d'information propre envers les autorités d'application de l'aide sociale et avait d'ailleurs été personnellement en contact avec celles-ci. Les prestations au titre du RI ayant été versées pour satisfaire les besoins de la famille, l'autorité intimée est fondée à rechercher l'un ou l'autre des époux pour le remboursement de l'indu, les époux étant solidairement responsables au sens de l'art. 166 al. 3 CC durant la vie commune.