VD_OMNI PS.2010.0048 vom 6. Dezember 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales | La LRAPA, qui fixe des barèmes précis pour des raisons d'égalité de traitement, ne laisse à l'autorité aucune marge d'appréciation en la matière. Pour un adulte et un enfant, la limite de revenu prise en considération pour les avances sur pensions alimentaires, est de 3'985 fr. Confirmation du revenu déterminant pris en considération par l'autorité intimée pour la fixation du montant des avances et rejet du recours.