VD_OMNI PS.2010.0038 vom 13. Dezember 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Cossonay- Orbe-La Vallée | Recours contre une décision réclamant le remboursement de prestations RI, en raison d'une dissimulation de ressources. L'autorité intimée considère à juste titre que le montant de l'indu doit se déterminer en recalculant mois par mois le montant auquel la recourante aurait pu prétendre si elle avait déclaré la totalité de ses ressources. Un montant de 20'000 fr. versé par le père de la bénéficiaire RI pour les enfants de celle-ci doit être déclaré au CSR lorsqu'il est déposé sur un compte au propre nom de la bénéficiaire et à sa libre disposition (c. 2a). Il en va de même de l'entier du compte commun à la bénéficiaire RI et à son époux, même s'il était exploité exclusivement par celui-ci (c. 2b). Les autorités d'aide sociale ont la faculté de réclamer à la recourante seule, même pour la période où le RI a été versé au couple, l'entier du remboursement dû (c. 3).