VD_OMNI PS.2010.0037 vom 26. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ /Département de l'intérieur, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants, Centre Social d'Intégration des Réfugiés (CSIR) | Décision réclamant à la recourante la restitution de prestations perçues indûment en lien avec le remplacement d'un lavabo, le remplacement de prises électriques et de télévision, respectivement les frais de chauffage "excédant" le montant forfaitaire y relatif, ceci dans le cadre de l'occupation par l'intéressée d'un appartement attribué par la FAREAS. Concernant le remplacement du lavabo, la prétention de l'autorité intimée a déjà fait l'objet d'une décision antérieure, entrée en force faute d'avoir été contestée par la recourante en temps utile; en l'absence de motif de reconsidération ou de révision, il n'y a pas lieu de s'écarter de cette décision initiale, de sorte que la décision attaquée dans le cadre de la présente procédure doit être confirmée sur ce point. S'agissant en revanche des prises électriques et de télévision, il n'est pas établi au degré de vraisemblance requis que le "problème" ayant justifié leur remplacement aurait été provoqué fautivement par l'intéressée, partant qu'il se justifierait de mettre les frais en cause à sa charge; le recours doit en conséquence être admis sur ce point. Quant aux frais de chauffage, la clé de répartition utilisée par l'autorité intimée afin de déterminer le montant à la charge de la recourante ne permet pas de lui imputer directement une éventuelle consommation excessive (voire abusive), dès lors que le montant en cause est directement lié à la consommation totale de l'immeuble; le recours doit en conséquence également être admis sur ce point, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle statue sur la restitution des montants retenus indûment, de ce chef, sur les prestations d'assistance de l'intéressée. Recours partiellement admis, dans la mesure indiquée ci-dessus.