VD_OMNI PS.2010.0029 vom 17. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre Social d'Intégration des Réfugiés (CSIR), Service de la population (SPOP) | Dans les relations intercantonales, le canton compétent pour assister une personne dans le besoin qui séjourne en Suisse est défini par la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS). Selon l'art. 7 LAS, le domicile d'assistance de l'enfant mineur qui ne vit plus de manière durable chez ses parents qui en ont la garde, mais séjourne en permanence dans une famille nourricière, demeure le domicile d'assistance de ses parents. En l'espèce, le canton de Vaud reste, sur le principe, le domicile d'assistance du fils de la recourante, réfugiée statutaire domiciliée dans ce canton, titulaire de la garde sur cet enfant par jugement de la Justice de Paix (c. 1 à 4). Au vu du dossier, la filiation et l'âge de l'enfant fondés sur les seules déclarations de la recourante et du père allégué suscitent toutefois de sérieux doutes. Il incombe ainsi aux autorités d'aide sociale de procéder aux démarches nécessaires à déterminer ces éléments, puis de rendre une nouvelle décision. Selon l'art. 33 al. 1 de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH), dans une procédure administrative, l'autorité compétente peut subordonner l'octroi d'une autorisation ou de prestations à l'établissement d'un profil d'ADN si la filiation ou l'identité d'une personne font l'objet de doutes fondés qui ne peuvent être levés d'une autre manière (consid. 5).