VD_OMNI PS.2010.0028 vom 6. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________/Département de l'intérieur, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Rappel de la jurisprudence selon laquelle l'autorité ne peut considérer le recours comme irrecevable au motif que le recourant ne lui a pas fait parvenir la décision attaquée dans le délai imparti, si le recours lui permet d'identifier l'autorité intimée dont elle doit requérir la production du dossier. En l'espèce, le recourant a produit la première page de la décision attaquée; l'objet du recours et l'autorité intimée étaient donc identifiés. Le chef du DINT aurait dès lors pu aisément se procurer la décision attaquée auprès de l'EVAM.